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Mentions légales

 

Cette page indique qui édite ce site, sous quels statuts le cabinet AE Patrimoine exerce, auprès de quelles autorités il est contrôlé, et où vérifier ces informations par vous-même.

 

Le cabinet exerce quatre activités réglementées distinctes. Chacune a sa propre immatriculation et sa propre autorité de contrôle. Elles sont détaillées une par une ci-dessous.

 

Éditeur du site

 

AE PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros.

 

Siège social : 118 route d’Annecy, 74600 Montagny-les-Lanches.

 

Registre du commerce et des sociétés : immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 831 997 580, société créée le 8 septembre 2017.

 

Président et directeur de la publication : Le représentant légal de la société

 

Téléphone : 06 31 80 03 98.

 

Adresse électronique : info@aepatrimoine.com.

 

Cette adresse électronique figure ici parce que la réglementation impose qu’une adresse de courrier électronique soit accessible sur un site professionnel. Elle n’est pas affichée sur les autres pages, où un formulaire de demande de rendez-vous la remplace, afin de limiter la collecte automatisée par des robots.

 

Le cabinet ne dispose pas de bureau recevant du public. L’adresse de Montagny-les-Lanches est le siège social de la société, ce n’est pas un lieu d’accueil : nous nous déplaçons chez nos clients.

 

Hébergeur du site

 

Ce site est hébergé par Wix Online Platforms Limited, société de droit irlandais, 1 Grant’s Row, Dublin 2, D02 HX96, Irlande.

 

Wix ne publie pas de numéro de téléphone d’assistance : le contact se fait par le formulaire mis à disposition sur son site.

 

Nos activités réglementées

 

AE PATRIMOINE est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, l’ORIAS, sous le numéro 17 006 175, depuis le 10 novembre 2017.

 

Ce registre est public. Vous pouvez y vérifier gratuitement, à tout moment, que le cabinet est bien habilité à exercer chacune des activités présentées ci-dessous, sur www.orias.fr. Nous vous encourageons à le faire : c’est le seul moyen de contrôler qu’un intermédiaire dit vrai, et cela vaut pour nous comme pour n’importe qui d’autre.

 

Conseil en investissements financiers

 

Statut : conseiller en investissements financiers.

 

Immatriculation : ORIAS n° 17 006 175.

 

Association professionnelle : le cabinet est adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, la CNCGP, sous le numéro 3814ABER. La CNCGP est une association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers ; l’adhésion à une telle association est obligatoire pour exercer cette activité.

 

Autorité de contrôle : Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

 

Courtage en assurance

 

Statut : courtier en assurance, catégorie « b ».

 

Immatriculation : ORIAS n° 17 006 175.

 

Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

 

Au titre de cette activité, nous vous informons de la nature et de la source de notre rémunération. Le cabinet n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance : il ne détient aucune participation dans une compagnie, et aucune compagnie ne détient de participation dans le cabinet. Les modalités de rémunération sont détaillées plus bas.

 

Le cabinet est positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, qui propose un service de recommandation personnalisée, en expliquant au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.

 

Intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

 

Statut : mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.

 

Immatriculation : ORIAS n° 17 006 175.

 

Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

 

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

 

Carte professionnelle : n° CPI 7401 2017 000 022 314, délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Haute-Savoie.

 

Mention portée sur la carte : « ne peut recevoir aucun fonds ». Concrètement, le cabinet ne détient jamais d’argent pour le compte de ses clients dans le cadre de cette activité.

 

AEP Immo est la marque sous laquelle cette activité est présentée. Ce n’est pas une société distincte : elle est intégrée à la SAS AE PATRIMOINE, dont les coordonnées figurent en tête de cette page.

 

Assurance de responsabilité civile professionnelle et garanties financières

 

Le cabinet a souscrit une police de responsabilité civile professionnelle et des garanties financières auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, sièges sociaux 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, entreprises régies par le code des assurances.

 

Police n° 112 786 342, numéro d’adhérent 230692.

 

Conseil en investissements financiers : responsabilité civile professionnelle de 3 200 000 € par sinistre et par année d’assurance. Aucune garantie financière n’est requise, le cabinet ne recevant pas de fonds.

 

Intermédiation en opérations de banque et services de paiement, sans fonds confiés : responsabilité civile professionnelle de 3 200 000 € par sinistre et par année d’assurance, garantie financière de 115 000 € par année d’assurance.

 

Courtage d’assurances de personnes, sans encaissement de fonds de tiers : responsabilité civile professionnelle de 3 500 000 € par sinistre et par année d’assurance, garantie financière de 115 000 € par année d’assurance.

 

Transaction sur immeubles et fonds de commerce, sans maniement et sans détention de fonds : responsabilité civile professionnelle de 3 200 000 € par sinistre et par année d’assurance, garantie financière de 110 000 € par année d’assurance.

 

Ces garanties sont souscrites conformément aux articles L. 512-6, R. 512-14 et A. 512-4 du code des assurances, aux articles L. 519-3-4, R. 519-16, L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier, ainsi qu’à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié.

 

Conformément à sa carte professionnelle et aux attestations délivrées par son assureur, le cabinet exerce ses activités sans maniement et sans détention de fonds : il ne détient à aucun moment de sommes pour le compte de ses clients.

 

Indépendance du cabinet

 

AE PATRIMOINE n’appartient à aucun réseau. Le cabinet n’a aucun lien capitalistique avec un promoteur immobilier, un assureur ou un établissement de crédit : aucun de ces acteurs ne détient de part dans le cabinet, et le cabinet n’en détient dans aucun d’eux.

 

Cette indépendance porte sur le capital du cabinet et sur ses liens avec les producteurs. Elle ne doit pas être confondue avec le statut réglementé de « conseil indépendant » au sens de la directive sur les marchés d’instruments financiers, que le cabinet ne revendique pas.

 

Comment le cabinet est rémunéré

 

Selon la nature, l’étendue et la complexité de votre dossier, notre mission de conseil peut être rémunérée par des honoraires, fixes ou adaptés, définis avec vous avant toute intervention.

 

Lorsqu’une solution recommandée est souscrite, le cabinet peut percevoir une commission versée par l’établissement partenaire concerné.

 

Selon l’accompagnement et les solutions mises en place, la rémunération peut associer les deux, dans des conditions définies en amont.

 

Le détail applicable à votre situation vous est remis par écrit et avant toute intervention, dans le document d’entrée en relation et, le cas échéant, dans la lettre de mission. Notre page méthode et honoraires l’explique en langage courant.

 

Réclamations et médiation

 

Si vous n’êtes pas satisfait, une procédure est prévue. Elle commence par une réclamation écrite adressée au cabinet, et elle peut se poursuivre devant un médiateur. La marche à suivre, les délais et les coordonnées figurent sur notre page réclamations et médiation.

 

Conditions d’accès et d’utilisation du site

 

Les informations publiées sur ce site ont un caractère général et pédagogique. Elles sont destinées à expliquer, pas à recommander.

 

Elles ne constituent pas une recommandation personnalisée. Une recommandation ne peut être formulée qu’après un recueil d’informations sur votre situation, vos objectifs, votre connaissance et votre expérience, et votre capacité à supporter des pertes. Elle vous est alors remise par écrit.

 

Les conseils du cabinet reposent sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers : nous travaillons avec une sélection de partenaires, et non avec l’ensemble du marché.

 

Toute information à caractère fiscal ou patrimonial figurant sur ce site s’entend à la date de sa publication, indiquée sur chaque page. Les textes évoluent : une information exacte à sa date peut ne plus l’être ensuite.

 

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et à jour, sans pouvoir le garantir. L’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance ou pour une raison indépendante de notre volonté.

 

Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des contenus de ce site — textes, structure, mise en page, images, logos et éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces contenus sont la propriété d’AE PATRIMOINE.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans notre autorisation écrite préalable. La citation d’un extrait court reste possible à condition d’indiquer clairement la source et de mettre un lien vers la page d’origine.

 

La lettre macroéconomique de Jean-Noël VIEILLE est publiée sur ce site avec l’autorisation de son auteur et reste sa propriété. Elle est mise en ligne telle qu’elle nous est transmise, sans modification. Elle exprime l’opinion de son auteur à sa date de rédaction, ne constitue pas une recommandation personnalisée, et les performances passées qu’elle peut évoquer ne préjugent pas des performances futures.

 

Les marques et logos des partenaires cités sur ce site appartiennent à leurs titulaires respectifs.

 

Toutes les crédits photographiques et visuels utilisés sur le site appartiennent à la SAS AEP

 

Liens vers d’autres sites

 

Ce site peut contenir des liens vers des sites que nous n’éditons pas. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu et nous ne pouvons en être tenus responsables. Un lien ne vaut ni approbation ni recommandation du site vers lequel il pointe.

 

La création d’un lien vers ce site est libre, à condition qu’il ne soit pas trompeur sur l’origine du contenu et qu’il ne porte pas atteinte au cabinet. Nous pouvons en demander le retrait à tout moment.

 

Données personnelles et cookies

 

La manière dont nous traitons vos données personnelles, les traceurs déposés sur votre terminal et la façon de modifier vos choix sont décrits sur notre page politique de confidentialité

 

Droit applicable

 

Ce site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

 

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SAS AEP — Septembre 2026