Protéger l’entreprise et les associés

 

L’assurance homme clé protège l’entreprise de la perte d’activité. La garantie croisée protège les associés survivants et la famille du défunt. La prévoyance collective protège vos salariés. Ce ne sont pas les mêmes contrats, ni les mêmes bénéficiaires.

 

L’assurance homme clé

 

L’entreprise souscrit un contrat sur la tête d’une personne dont la disparition la mettrait en difficulté, et c’est l’entreprise qui est bénéficiaire. Ce n’est pas la famille de l’assuré, c’est la société. L’indemnité sert à encaisser le choc : chute d’activité, recrutement d’un remplaçant, remboursement anticipé exigé par une banque.

 

L’homme clé n’est pas forcément le dirigeant. L’administration retient toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise : celle qui maîtrise une technique liée à l’objet social, ou le dirigeant effectif dans une petite structure. Un commercial qui porte la moitié du carnet de commandes est un homme clé.

 

Ce que cela apporte

Une trésorerie disponible au moment exact où l’entreprise en manque, sans avoir à convaincre un banquier dans l’urgence. Le contrat peut couvrir le décès et, dans certains cas, l’incapacité durable — l’administration ne retient l’incapacité qu’à partir de trois mois.

 

C’est aussi un argument auprès de vos partenaires financiers. Une banque qui prête à une entreprise dont l’activité repose sur une personne regarde ce point, et elle l’exige parfois.

 

Ce que cela coûte

Une prime annuelle, fonction de l’âge de l’assuré, du capital garanti et de la durée. Elle augmente avec l’âge, et un questionnaire médical est demandé.

 

Ses inconvénients et ses risques

Le piège fiscal le plus répandu, et il est coûteux. On vous dira que les primes d’une assurance homme clé sont déductibles du résultat. Ce n’est vrai que d’un type de contrat précis : celui dont l’indemnité est fixée en fonction de la perte d’exploitation réellement subie, et dont l’entreprise perd définitivement la disposition des primes.

 

Les contrats dont le capital est fixé à l’avance sont expressément exclus de ce régime. Or ce sont les plus vendus. Pour eux, les primes ne se déduisent pas chaque année : elles sont retranchées globalement lors de la réalisation du risque ou à l’expiration du contrat. L’administration met par ailleurs en garde contre les contrats annuels souscrits pour contourner cette règle.

 

Nous vous disons dans quel cas se trouve le contrat qu’on vous propose, avant que vous ne signiez. C’est la première question à poser, et c’est rarement celle qu’on vous met en avant.

 

L’indemnité est imposable. Elle entre dans le résultat de l’exercice. Une option d’étalement sur cinq ans existe et nous la regardons avec votre expert-comptable, mais le principe reste : ce que l’assurance verse, l’impôt en reprend une part.

 

Le risque de contrepartie porte sur la solidité de l’assureur. Le risque de sélection médicale est réel : un assuré au dossier chargé sera surprimé, ajourné ou exclu sur certaines garanties.

 

Le contrat ne remplace pas l’organisation. Une entreprise dont tout repose sur une personne reste fragile même assurée : l’argent ne remplace pas les compétences ni les relations clients.

 

La garantie croisée entre associés

 

Deux associés s’assurent mutuellement. Au décès de l’un, le survivant reçoit un capital qui lui permet de racheter les parts aux héritiers. La famille du défunt reçoit de l’argent plutôt que des parts qu’elle ne sait pas gérer, et le survivant garde la maîtrise de l’entreprise.

 

C’est un montage à deux étages, et c’est le second qui est le plus souvent négligé.

 

Premier étage, l’assurance : elle finance le rachat. Nous la mettons en place.

 

Second étage, l’engagement juridique : le pacte d’associés et les statuts, qui organisent ce qui doit se passer — promesse de vente des héritiers, promesse d’achat du survivant, méthode de valorisation des parts, clause d’agrément. Cet étage relève de votre avocat ou de votre notaire, et nous ne le rédigeons pas.

 

Une assurance sans pacte ne sert à rien ou presque : le survivant a l’argent, mais rien n’oblige les héritiers à lui vendre, ni à un prix convenu. C’est le point que nous vérifions en premier quand on nous présente un montage existant, et c’est celui qui manque le plus souvent.

 

Ce que cela apporte

La continuité de l’entreprise, et la liquidité pour la famille du défunt. Deux intérêts qui s’opposent d’ordinaire, et que ce montage réconcilie s’il est bien construit.

 

Ce que cela coûte

Les primes des contrats croisés, à la charge de chaque associé ou de la société selon le montage retenu — et ce choix a des conséquences fiscales. Les honoraires du professionnel du droit qui rédige le pacte. Et les droits d’enregistrement au moment du rachat des parts.

 

Ses inconvénients et ses risques

Le capital versé n’échappe pas à toute taxation. Les sommes versées au titre d’un contrat en cas de décès relèvent d’un prélèvement spécifique, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, au taux de 20 % puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €. Le conjoint et le partenaire de PACS en sont exonérés.

 

Le rachat des parts supporte des droits d’enregistrement : 0,1 % pour des actions de société par actions, 3 % pour des parts de SARL après un abattement de 23 000 € réparti sur le nombre total de parts, 5 % si la société est à prépondérance immobilière.

 

Les primes ne sont pas toujours déductibles, et elles ne le sont pas du tout lorsqu’elles sont payées par une entreprise individuelle ou une société en nom collectif au profit des associés survivants : l’administration les traite comme des dépenses personnelles.

 

Le montant assuré vieillit mal. Une garantie calée sur la valeur de l’entreprise il y a huit ans ne rachète plus les parts aujourd’hui. C’est le défaut le plus fréquent des montages anciens, et il ne se voit que le jour où il est trop tard.

 

Le risque de contrepartie et le risque de sélection médicale sont les mêmes que pour l’homme clé.

 

La prévoyance collective de vos salariés

 

La complémentaire santé est obligatoire depuis 2016 et fait l’objet d’une page dédiée. La prévoyance est un autre sujet : elle couvre l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès, c’est-à-dire la perte de revenu et la protection de la famille.

 

Obligation conventionnelle de prévoyance pour les cadres — la cotisation minimale à la charge de l’employeur, son assiette, sa base juridique depuis le remplacement de la convention AGIRC de 1947 par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, et la part devant être affectée à la garantie décès.

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Vérifiez votre convention collective avant toute chose. Beaucoup de branches imposent un niveau de garanties supérieur au minimum, et un contrat conforme à la loi peut être non conforme à votre branche.

 

Ce que cela apporte

Pour vos salariés, le maintien d’une partie du revenu en cas d’arrêt long, un capital pour la famille en cas de décès, et parfois une rente pour les enfants. Pour vous, un dispositif exonéré de cotisations dans certaines limites, et un argument d’embauche réel.

 

Ce que cela coûte

Une cotisation, généralement exprimée en pourcentage du salaire et répartie entre l’employeur et le salarié selon ce que prévoient l’acte de mise en place et votre convention collective. S’y ajoutent le forfait social et la CSG-CRDS sur la part patronale.

 

Ses inconvénients et ses risques

Ce n’est pas un placement : aucun capital investi, aucun risque de perte en capital. Vous achetez une couverture pour une année ; elle se consomme.

 

Le tarif n’est pas garanti. Les cotisations sont révisables selon le rapport entre prestations et cotisations. Sur un effectif réduit, quelques sinistres lourds suffisent.

 

Risque de non-conformité : comme pour la santé collective, un acte qui ne respecte pas le caractère collectif et obligatoire, ou des catégories de salariés mal définies, font perdre l’exonération sociale, avec un redressement portant sur les années non prescrites.

 

Attention aux exclusions et aux délais de carence. C’est là que se joue la différence entre deux contrats au même prix, et c’est ce que nous lisons en premier.

 

Risque de contrepartie sur la solidité de l’organisme, et risque réglementaire, les règles ayant changé plusieurs fois ces dix dernières années.

 

Nos partenaires

 

Sur l’homme clé, la garantie croisée et la prévoyance, nous travaillons principalement avec Alptis et April, ainsi qu’avec Metlife et AFI-Esca sur la prévoyance. Cette liste n’est pas exhaustive et elle évolue.

 

Nous sommes rémunérés par l’organisme retenu, et nous vous indiquons par écrit, avant votre décision, le montant de cette rémunération et son mode de calcul. Notre page méthode et honoraires détaille l’ensemble de nos modes de rémunération.

 

Ce que nous faisons pour vous

 

Nous identifions qui est réellement l’homme clé. Ce n’est pas toujours celui qu’on croit, et ce n’est pas toujours le dirigeant.

 

Nous chiffrons le besoin plutôt que de retenir un capital rond. Pour l’homme clé, à partir de la perte d’exploitation prévisible. Pour la garantie croisée, à partir d’une valorisation de l’entreprise que nous établissons avec votre expert-comptable.

 

Nous vous disons dans quel régime fiscal se trouve le contrat qu’on vous propose, et si les primes sont déductibles chaque année ou seulement au dénouement.

 

Nous lisons les exclusions, les délais de carence et les conditions de rachat avant de comparer les tarifs.

 

Nous vérifions que le pacte d’associés existe et qu’il dit ce que l’assurance suppose. Nous ne le rédigeons pas : nous vous disons ce qu’il doit contenir, et nous travaillons avec votre avocat ou votre notaire — ou nous vous orientons vers un professionnel de notre réseau si vous n’en avez pas.

 

Nous revoyons les montants tous les ans. Une garantie calée sur la valeur de l’entreprise d’il y a huit ans ne protège plus personne.

 

Repères chiffrés

 

Assurance homme clé, incapacité : seule une incapacité d’une durée d’au moins trois mois est prise en compte au titre du régime fiscal de l’homme clé.

 

Assurance homme clé, déductibilité : les primes ne sont déductibles chaque année que si l’indemnité est fixée en fonction de la perte d’exploitation subie. Les contrats à capital prédéterminé sont exclus de ce régime ; leurs primes sont retranchées globalement à la réalisation du risque ou à l’expiration du contrat.

 

Assurance homme clé, étalement de l’indemnité : une option permet d’étaler l’imposition sur cinq exercices — les quatre cinquièmes du profit sont déduits l’année de perception puis réintégrés par parts égales sur les quatre années suivantes.

 

Capital décès versé à un bénéficiaire : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Conjoint et partenaire de PACS exonérés.

 

Droits d’enregistrement sur le rachat des parts : 0,1 % pour des actions de société par actions ; 3 % pour des parts sociales, après un abattement de 23 000 € divisé par le nombre total de parts ; 5 % pour une société à prépondérance immobilière.

 

Prévoyance, exonération de la part patronale : 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale augmentés de 1,5 % de la rémunération brute, sans que le total dépasse 12 % de ce plafond — soit un maximum de 5 767,20 € en 2026.

 

Prévoyance, forfait social : 8 % sur la part patronale dans les entreprises de onze salariés et plus.

 

Plafond annuel de la sécurité sociale 2026 : 48 060 €.

 

Mis à jour le 4 septembre 2026. Sources : bulletin officiel des finances publiques, urssaf.fr, impots.gouv.fr. Ces montants et ces règles sont susceptibles d’évoluer ; la date ci-dessus indique la dernière vérification effectuée par le cabinet.

 

Vos questions

 

Nous sommes deux associés à parts égales. Par quoi commencer ?

 

Par le pacte, pas par l’assurance. Tant que rien n’organise ce qui doit se passer au décès de l’un de vous, un capital d’assurance ne règle rien : le survivant aura l’argent, et les héritiers n’auront aucune obligation de vendre. L’assurance vient financer un engagement qui existe déjà.

 

L’entreprise peut-elle payer les primes de nos garanties croisées ?

 

Cela dépend de la forme de votre société et du montage retenu, et ce n’est pas neutre fiscalement. Dans une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, des primes payées par l’entreprise au profit des associés survivants sont traitées comme des dépenses personnelles et ne se déduisent pas. Nous regardons votre cas avec votre expert-comptable avant d’arbitrer.

 

Faut-il assurer chaque associé pour le même montant ?

 

Pas nécessairement. Le capital doit correspondre à ce que le survivant aurait à débourser pour racheter les parts de l’autre. Si les participations sont inégales, les capitaux le sont aussi.

 

Mon salarié le plus important refuse le questionnaire médical.

 

Il en a le droit, et sans questionnaire il n’y a pas de contrat sur sa tête. Ce n’est pas un blocage rare. On regarde alors ce qui peut être organisé autrement : documentation des procédures, formation d’un second, clauses contractuelles. L’assurance n’est pas la seule réponse au risque de dépendance à une personne.

 

Prendre rendez-vous

 

Pour évaluer votre exposition, auditer un montage existant, ou vérifier que votre assurance et votre pacte disent la même chose. Le premier échange est gratuit et sans engagement, et il dure entre une heure et une heure et demie. Nous n’avons pas d’agenda en ligne : vous laissez une demande, nous vous rappelons sous 48 heures. Nous nous déplaçons dans votre entreprise, à Annecy, en Haute-Savoie, dans le Pays de Gex et plus largement en Rhône-Alpes.

 

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AE PATRIMOINE, société par actions simplifiée. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 17 006 175. La rédaction d'un pacte d'associés, la modification des statuts et l'organisation juridique de la transmission des titres relèvent du droit des sociétés et de la compétence d'un avocat ou d'un notaire ; le cabinet n'intervient pas sur ces actes. Cette page décrit des mécanismes généraux et ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale, ni une recommandation personnalisée. Les garanties, exclusions, délais de carence, conditions de sélection médicale et modalités de versement sont ceux des conditions générales et particulières du contrat souscrit, qui seules font foi. Un contrat d'assurance comporte un risque de contrepartie portant sur la solidité de l'organisme assureur. Le régime fiscal des primes et des indemnités décrit ci-dessus est susceptible d'évoluer, et son application dépend des caractéristiques exactes du contrat souscrit et de la situation de l'entreprise : il doit être confirmé au cas par cas avec votre expert-comptable. Les conseils du cabinet reposent sur une analyse restreinte des différents types d'instruments financiers. Auteur : Eric Abisset. Mis à jour le 4 septembre 2026.