Organiser votre
transmission

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Organiser votre transmission

 

Transmettre, ce n’est pas d’abord une question d’impôt : c’est décider qui reçoit quoi, quand, et dans quelles conditions. Les situations les plus difficiles que nous rencontrons ne sont pas les plus fortunées, ce sont celles où rien n’a été écrit. Nous partons de votre famille et de vos intentions, puis nous regardons les outils — donation, clause bénéficiaire, démembrement — avec ce que chacun apporte, ce qu’il coûte et ce qu’il fait risquer. Le notaire rédige les actes ; nous préparons les décisions avec vous.

 

Ce que transmettre veut dire

 

La transmission est presque toujours abordée par la fiscalité. C’est l’entrée la plus courante, et c’est la mauvaise.

 

Avant de savoir ce que vos héritiers paieront, il faut savoir ce que vous voulez. Qui reçoit quoi. À quel moment : de votre vivant, ou à votre décès. Et dans quelles conditions : en pleine propriété, ou avec des garde-fous ; librement, ou avec une affectation ; à parts égales, ou en tenant compte de ce que chacun a déjà reçu ou de ce dont chacun a besoin.

 

Ces questions sont des questions de personnes, pas de technique. Elles touchent à des choses qu’on ne dit pas facilement : la crainte de manquer, l’inquiétude pour un enfant, une relation abîmée, un déséquilibre ancien qu’on n’a jamais nommé, un conjoint venu après les enfants. Notre travail commence là, et il demande du temps.

 

Que voulez-vous transmettre, et à qui. Un patrimoine n’est pas homogène : un logement occupé, une entreprise, un portefeuille, une résidence secondaire chargée d’histoire familiale ne se transmettent pas de la même façon ni forcément aux mêmes personnes.

 

Quand. De votre vivant, en choisissant le moment, ou à votre décès, en laissant la loi et le calendrier décider. Le temps est la ressource principale de la transmission : plus il est long, plus les outils disponibles sont nombreux et souples.

 

De quoi avez-vous besoin pour vous, jusqu’au bout. C’est la question la plus souvent escamotée. Nous voyons régulièrement des personnes se dépouiller trop tôt, par générosité, et se retrouver contraintes ensuite — pour financer un hébergement, une aide à domicile, ou simplement pour vivre. Une transmission qui vous fragilise n’est pas une bonne transmission.

 

La fiscalité vient après ces trois questions, jamais avant. Elle sert à exécuter une intention au meilleur coût, pas à la définir. Une organisation fiscalement habile qui ne correspond pas à ce que vous vouliez est un échec, même si elle fait économiser des droits.

 

Ce qui se passe quand rien n’est écrit

 

Ne rien organiser est un choix, dont les conséquences sont connues. Dans beaucoup de familles, la loi produit un résultat acceptable. Dans d’autres, elle produit exactement ce que la personne ne voulait pas — et il est alors trop tard.

 

Les familles recomposées

 

C’est la configuration la plus exposée, et de loin.

 

Le mécanisme est simple à comprendre. Vos enfants d’une première union sont vos héritiers ; les enfants de votre conjoint ne le sont pas. Votre conjoint, lui, a des droits sur votre succession. Si vous ne prévoyez rien, les intérêts de votre conjoint survivant et ceux de vos enfants d’un premier lit s’opposent presque mécaniquement : ce qui protège l’un réduit ce que reçoit l’autre, et inversement.

 

Il y a d’ailleurs une règle que peu de gens connaissent, et qui change tout. En l’absence de donation au dernier vivant, lorsque tous les enfants sont communs, votre conjoint peut choisir entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Dès qu’un seul enfant est issu d’une autre union, ce choix disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, et rien d’autre. L’option qui permettait de le laisser vivre dans la maison n’existe plus.

 

C’est précisément ce que la donation au dernier vivant vient corriger. Signée devant notaire, elle permet à votre conjoint de choisir, à votre décès, entre trois formules : la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l’usufruit de la totalité de votre succession — y compris en présence d’enfants d’une autre union. Autrement dit, elle lui rend exactement l’option que la loi seule lui refuse, celle qui lui permet de rester dans le logement. Elle coûte quelques dizaines d’euros et se révoque à tout moment. C’est, dans cette configuration, l’acte au meilleur rapport entre son coût et ce qu’il évite.

 

Deux points à connaître avant de la signer. Le divorce la révoque automatiquement, sauf mention expresse dans le jugement ou la convention. Et si votre conjoint opte pour l’usufruit, vos enfants nus-propriétaires peuvent demander à le convertir en rente viagère — à défaut d’accord, c’est le juge qui tranche, mais il ne peut pas l’imposer au conjoint sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale. La protection du toit résiste donc, même en cas de désaccord.

 

Le cas classique est celui du logement. Vous souhaitez que votre conjoint puisse rester dans la maison jusqu’à la fin de sa vie. Vous souhaitez aussi que vos enfants d’un premier mariage reçoivent leur part. Sans organisation, les deux souhaits entrent en collision : les enfants deviennent propriétaires d’une partie d’un bien occupé par une personne qui n’est pas leur parent, et qui peut être proche de leur âge. La situation dure, elle ne se dénoue qu’au décès du conjoint, et elle se dégrade souvent bien avant.

 

S’ajoute une transmission qui n’était pas voulue : au décès du conjoint survivant, ce qu’il avait reçu de vous suit sa propre succession et va à ses enfants à lui, pas aux vôtres. Beaucoup de personnes découvrent ce mécanisme trop tard.

 

D’autres outils complètent celui-ci — répartition entre usufruit et propriété, legs, aménagement du régime matrimonial, assurance-vie avec une clause écrite pour la situation. Aucun n’est automatique. Tous supposent d’avoir parlé du sujet avec les personnes concernées.

 

Les couples non mariés et les partenaires de PACS

 

C’est l’écart le plus grand entre ce que les gens croient et ce que prévoit la loi.

 

Le concubin, quelle que soit la durée de la vie commune, n’est pas héritier. Il ne reçoit rien, sauf disposition écrite prise de votre vivant. Et ce qu’il reçoit alors est taxé à 60 %, le taux applicable entre personnes sans lien de parenté, après un abattement de 1 594 €. Sur un bien de 300 000 €, cela représente environ 179 000 € de droits.

 

Le partenaire de PACS n’est pas non plus héritier de plein droit : le PACS règle des questions fiscales et des questions de vie commune, il ne fait pas hériter. Sans testament, le partenaire survivant ne dispose que d’un droit temporaire d’un an sur le logement qu’il occupait — et ce droit peut lui-même être écarté par testament. Avec un testament, en revanche, il est totalement exonéré de droits de succession, comme un conjoint marié.

 

C’est le contraste le plus frappant de toute la matière : un document d’une page fait passer la facture de 60 % à zéro.

 

Les conséquences pratiques d’une absence d’écrit sont brutales : devoir quitter le logement acheté ensemble, se retrouver en indivision avec la famille du défunt, ou recevoir un capital amputé par une taxation lourde. Ce sont des situations qui se préparent bien, et très mal après.

 

Le patrimoine composé d’un seul bien immobilier

 

Beaucoup de patrimoines se résument à un logement, parfois avec un peu d’épargne à côté. C’est la configuration la plus fréquente, et l’une des plus difficiles à partager.

 

Un bien immobilier ne se coupe pas. À défaut d’organisation, les héritiers le reçoivent en indivision, c’est-à-dire qu’ils en sont tous propriétaires ensemble, sans que personne ne détienne une partie identifiée. L’indivision impose des décisions communes : pour vendre, pour louer, pour engager des travaux, il faut s’accorder, et certaines décisions exigent l’unanimité.

 

Il suffit d’un héritier qui veut vendre et d’un autre qui veut garder pour que la situation se bloque. Elle peut durer des années, pendant lesquelles les charges continuent de courir et le bien se dégrade. Elle se dénoue parfois devant un juge, au prix d’une vente forcée et d’une famille brouillée.

 

S’ajoute la question des droits de succession, dus en argent alors que le patrimoine est immobilier et donc immédiatement indisponible. La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès et les droits payés au même moment. Des aménagements existent — paiement fractionné, paiement différé — mais ils supposent l’accord de tous les héritiers, des garanties, et des intérêts. Les repères en bas de page en donnent le détail. Des héritiers peuvent être contraints de vendre dans l’urgence pour payer.

 

Une organisation anticipée permet de traiter le problème avant qu’il ne se pose : attribuer le bien à l’un en compensant les autres, préparer la liquidité nécessaire au paiement des droits, détenir le bien dans une société civile pour rendre les parts divisibles là où le bien ne l’est pas, ou simplement écrire ce que chacun a compris.

 

Un enfant plus fragile qu’un autre

 

Un enfant en situation de handicap, un enfant durablement sans ressources, un enfant qui gère mal l’argent, un enfant que vous avez déjà beaucoup aidé alors que les autres non : ce sont des situations réelles, fréquentes, et rarement abordées de front.

 

La loi protège les enfants en leur réservant une part de la succession, et elle les traite de la même manière. Vous disposez d’une marge pour avantager l’un d’eux — la quotité disponible — mais cette marge est encadrée : elle est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux, du quart avec trois ou plus. Un avantage qui dépasse cette limite sera réduit au règlement de la succession.

 

Deux besoins reviennent. Protéger sans déshériter les autres : il s’agit alors de donner davantage à l’un dans la limite permise, ou de lui affecter un revenu plutôt qu’un capital. Et protéger d’une gestion imprudente : transmettre un capital à une personne qui ne saura pas le garder ne la protège pas. Des mécanismes existent pour encadrer l’usage des sommes, désigner qui administrera, ou prévoir un versement étalé plutôt qu’un capital en une fois.

 

Un point à connaître pour les familles concernées par le handicap : un abattement supplémentaire de 159 325 € s’applique, en donation comme en succession, au bénéficiaire handicapé — et il se cumule avec l’abattement ordinaire.

 

L’erreur la plus coûteuse est de tout régler oralement, en comptant sur l’entente des frères et sœurs. Elle tient parfois. Quand elle ne tient pas, il n’y a rien pour arbitrer, et le désaccord porte sur ce que le parent aurait voulu, ce que plus personne ne peut établir.

 

L’entreprise à transmettre

 

Une entreprise est un patrimoine particulier : elle vaut souvent une part majeure du patrimoine total, elle ne se partage pas facilement, et elle a besoin d’un dirigeant identifié pour continuer à fonctionner.

 

Sans préparation, plusieurs difficultés arrivent ensemble. Les droits de succession sont dus sur la valeur des titres, en argent, alors que cette valeur n’est pas disponible. Les héritiers se retrouvent associés sans l’avoir choisi, certains impliqués dans l’entreprise et d’autres non, avec des intérêts opposés entre ceux qui veulent réinvestir et ceux qui veulent des dividendes ou vendre. La direction opérationnelle, si elle n’a pas été organisée, reste vacante au pire moment.

 

Les outils existent : engagements collectifs de conservation des titres permettant un allégement des droits sous conditions strictes, donation des titres avant cession, réorganisation du capital, séparation entre ceux qui dirigent et ceux qui détiennent. Ils demandent tous du temps, un formalisme rigoureux, et un travail commun entre le notaire, l’expert-comptable et, souvent, un avocat. La transmission d’entreprise ouvre aussi droit à des délais de paiement particuliers : cinq ans de différé, puis dix ans de fractionnement, avec un taux d’intérêt réduit.

 

Ce sujet est traité en détail sur notre page accompagner le dirigeant d’entreprise.

 

Le point commun de toutes ces situations

 

Dans chacune, ce n’est pas la loi qui pose problème : c’est le décalage entre ce que la personne croyait et ce que la loi prévoit. Ce décalage se corrige facilement de son vivant. Il ne se corrige plus après.

 

L’ordre dans lequel les choses se décident

 

Nous voyons souvent l’ordre inverse : une solution est proposée, puis on regarde si elle convient à la famille. Cela produit des montages inutiles et parfois nuisibles. L’ordre que nous suivons est toujours le même.

 

D’abord le couple et le régime matrimonial. Le régime matrimonial détermine ce qui appartient à chacun et ce qui appartient aux deux. Tant que cette répartition n’est pas établie, on ne sait pas ce qu’il y a à transmettre : on ne peut pas donner ce qui n’est pas à soi. C’est aussi à ce niveau que se joue la protection du conjoint survivant, qui peut être renforcée par un aménagement du régime, une donation entre époux ou un testament. Beaucoup de couples ont choisi leur régime au moment du mariage, sans y revenir depuis, alors que leur situation a entièrement changé. C’est le premier document que nous demandons à lire.

 

Ensuite les enfants et les héritiers protégés. La loi réserve une part de la succession aux enfants. Cette part limite ce dont vous pouvez disposer librement, et donc l’ampleur de ce que vous pouvez organiser. Il faut connaître cette limite avant de faire des projets, pas après. C’est aussi ici que se posent les questions d’équilibre entre les enfants, de ce qui a déjà été donné, et des enfants issus d’unions différentes.

 

Ensuite seulement les outils. Donation, démembrement, clause bénéficiaire, testament, société civile, assurance-vie : ce sont des moyens, choisis en fonction des deux étapes précédentes. Un même outil peut être excellent dans une famille et destructeur dans une autre. Choisir l’outil en premier, c’est faire entrer une famille dans un montage au lieu d’adapter le montage à la famille.

 

Et à chaque étape, votre propre besoin. Ce que vous conservez pour vivre, pour faire face à une perte d’autonomie, pour aider ponctuellement, n’est pas une variable d’ajustement. Nous le chiffrons avec vous avant de parler de ce qui peut sortir de votre patrimoine.

 

Les outils, et ce que chacun coûte

 

Chacun est présenté de la même manière : ce qu’il apporte, ce qu’il coûte, ses inconvénients et ses risques. La dernière partie n’est jamais la plus courte.

 

La donation : transmettre de son vivant

 

Vous transmettez un bien ou une somme de votre vivant. Des abattements s’appliquent selon le lien de parenté, et se reconstituent après quinze ans. Ce qui dépasse est taxé selon un barème propre à chaque lien de parenté. La donation peut porter sur la pleine propriété ou seulement sur une partie des droits sur le bien.

 

Ce que cela apporte

La possibilité d’utiliser plusieurs fois les abattements au fil du temps, ce qu’une succession ne permet pas : c’est le principal avantage de la donation, et il ne s’achète qu’avec du temps. Le fait de transmettre au moment où le bénéficiaire en a besoin, plutôt qu’à un âge où il n’en a plus l’usage. La possibilité de figer la valeur transmise, de purger une partie des débats futurs, et d’organiser l’équilibre entre les enfants de votre vivant plutôt que de le leur laisser à régler. Les montants figurent dans les repères en bas de page.

 

Ce que cela coûte

Les droits de donation le cas échéant, les frais d’acte notarié, et les frais de publicité foncière pour un bien immobilier. Le temps d’un travail préparatoire, avec le notaire, que nous ne remplaçons pas et avec lequel nous travaillons.

 

Ses inconvénients et ses risques

Une donation est en principe irrévocable : ce qui est donné est sorti de votre patrimoine, et vous ne pouvez pas revenir en arrière parce que votre situation a changé, parce que vous avez besoin d’argent, ou parce que la relation familiale s’est dégradée. Donner un bien dont vous tirez un revenu, c’est perdre ce revenu, sauf à en conserver l’usufruit. Une donation déséquilibrée entre enfants peut être remise en cause au moment de la succession et devenir une source de conflit durable. Le bénéficiaire, une fois propriétaire, décide seul : il peut vendre, ou gérer autrement que vous ne l’auriez fait. Enfin, la règle fiscale applicable à la transmission peut changer entre aujourd’hui et le règlement de votre succession.

 

La succession : les règles qui s’appliquent à défaut

 

Si vous n’écrivez rien, la loi désigne les héritiers et leur part, les droits sont calculés au barème applicable à chaque lien de parenté, et l’ensemble se règle à un moment où la famille est en deuil et sous contrainte de délai.

 

Ce que « ne rien faire » apporte

Aucun frais immédiat, aucune décision à prendre, et le maintien d’une liberté totale sur votre patrimoine jusqu’au bout. Ce n’est pas rien, et pour une partie des familles c’est un choix raisonnable : lorsque tous les enfants sont communs, que le patrimoine est simple et que l’entente est réelle, la loi produit un résultat acceptable.

 

Ce que cela coûte

Une fiscalité subie plutôt que choisie, et la perte de tous les outils qui n’existent que du vivant. Deux difficultés reviennent constamment. La première est le paiement des droits : ils sont dus dans les six mois du décès, en argent, alors que le patrimoine transmis est souvent immobilier et donc immédiatement indisponible. La seconde concerne le conjoint et le partenaire : selon votre situation, la protection du survivant est très variable, et l’écart entre le conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin est considérable.

 

Ses inconvénients et ses risques

Le résultat produit par la loi n’est pas nécessairement celui que vous auriez voulu, et personne ne pourra le corriger. Les désaccords se règlent alors entre héritiers, en deuil, sous pression de délai, parfois devant un juge. Et le retard a un coût : au-delà du délai, des intérêts courent et une majoration s’applique.

 

La clause bénéficiaire de l’assurance-vie

 

Au décès, les capitaux d’un contrat d’assurance-vie ne suivent pas le chemin de la succession : ils reviennent aux personnes que vous avez désignées dans la clause bénéficiaire, selon un régime fiscal qui lui est propre, distinct des droits de succession. Ce régime dépend de l’âge auquel les versements ont été effectués — avant ou après soixante-dix ans.

 

Ce qu’elle apporte

La possibilité de transmettre à qui vous voulez, y compris à une personne qui n’est pas votre héritier — un partenaire de PACS, un concubin, un filleul, un tiers — dans les limites posées par la loi. Un cadre fiscal distinct de celui de la succession, avec un abattement par bénéficiaire nettement plus élevé que les abattements successoraux. Des capitaux versés aux bénéficiaires sans attendre le règlement complet de la succession, ce qui peut résoudre le problème de trésorerie évoqué plus haut. Une clause modifiable tant que vous êtes en vie et que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée.

 

Ce qu’elle coûte

Les frais du contrat, décrits sur notre page placements. Et du temps : une clause bien rédigée demande une réflexion, parfois avec un notaire lorsque la situation familiale est complexe.

 

Ses inconvénients et ses risques

La clause bénéficiaire est la première cause de difficulté que nous rencontrons sur les contrats existants. Une clause standard cochée à l’ouverture, jamais relue, produit au décès un résultat que le souscripteur n’aurait pas voulu : un ex-conjoint désigné, un bénéficiaire décédé sans remplaçant prévu, un enfant mineur qui reçoit un capital sans encadrement, un partage inadapté entre les branches d’une famille. Une clause acceptée par le bénéficiaire devient très difficile à modifier, et peut bloquer vos propres rachats. Des versements jugés manifestement excessifs au regard de votre patrimoine peuvent être réintégrés à la succession. Enfin, l’assurance-vie ne permet pas de contourner les droits réservés aux héritiers protégés par la loi.

 

Nous relisons systématiquement les clauses bénéficiaires des contrats existants : c’est souvent le travail le plus utile d’un premier rendez-vous, et il ne coûte rien à faire.

 

Le démembrement : séparer l’usage et la propriété

 

La propriété d’un bien peut être scindée en deux. L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire détient le bien sans en avoir l’usage ni les revenus. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété, sans droits supplémentaires à acquitter à ce titre. La valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété se détermine par un barème lié à l’âge de l’usufruitier, que vous trouverez dans les repères.

 

Ce que cela apporte

Transmettre la nue-propriété d’un bien à ses enfants tout en continuant à l’habiter ou à en percevoir les loyers. Une assiette taxable au moment de la donation limitée à la seule valeur de la nue-propriété, donc inférieure à la valeur du bien entier — et d’autant plus faible que vous êtes jeune au moment de la donation. Une reconstitution automatique de la pleine propriété au décès, sans droits à ce titre. Une protection possible du conjoint survivant, à qui l’usufruit peut être attribué pendant que les enfants reçoivent la nue-propriété.

 

Ce que cela coûte

Les frais d’acte et les droits éventuellement dus sur la valeur de la nue-propriété transmise. Et, pendant toute la durée du démembrement, une organisation à tenir : répartition des charges et des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire, décisions à prendre à plusieurs.

 

Ses inconvénients et ses risques

Le démembrement crée une situation durable où plus personne ne décide seul. Vendre le bien démembré suppose l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire ; en cas de désaccord familial, le bien est bloqué. Le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu pendant toute la durée, parfois pendant des décennies, alors qu’il supporte certaines charges. La répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire est une source classique de litige lorsqu’elle n’a pas été écrite à l’avance. En famille recomposée, attribuer l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants d’un premier lit installe une attente longue et une relation contrainte entre des personnes qui ne se sont pas choisies. Un démembrement mis en place sans convention claire, ou pour la seule raison fiscale, se retourne fréquemment contre la famille qu’il devait servir.

 

Repères chiffrés

 

Abattement en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant, applicable en donation comme en succession.

 

Abattement entre grands-parents et petits-enfants : 31 865 € en donation. En succession, aucun abattement spécifique ne s’applique : c’est l’abattement par défaut de 1 594 €.

 

Abattement entre frères et sœurs : 15 932 €. Entre oncle ou tante et neveu ou nièce : 7 967 €. Entre personnes sans lien de parenté : 1 594 € en succession.

 

Abattement supplémentaire en faveur d’une personne handicapée : 159 325 €, cumulable avec l’abattement ordinaire, en donation comme en succession.

 

Délai de reconstitution des abattements : quinze ans. Une donation consentie il y a plus de quinze ans n’est plus prise en compte lors de la suivante ni au règlement de la succession.

 

Barème des droits en ligne directe, après abattement : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, et 45 % au-delà.

 

Taux entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %. Entre parents jusqu’au quatrième degré, dont les neveux et nièces : 55 %. Entre personnes non parentes, dont le concubin : 60 %.

 

Conjoint marié et partenaire de PACS : totalement exonérés de droits de succession. Le partenaire de PACS doit toutefois avoir été institué légataire par testament, faute de quoi il n’hérite pas.

 

Don familial de sommes d’argent : 31 865 € exonérés, par donateur et par bénéficiaire, renouvelables tous les quinze ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Cette exonération se cumule avec l’abattement de droit commun.

 

Une exonération temporaire qui s’arrête le 31 décembre 2026 : un don d’argent destiné à l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique du logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il occupe, est exonéré à hauteur de 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus. Les sommes doivent être employées dans les six mois et le logement conservé cinq ans, en résidence principale du bénéficiaire ou loué à un tiers en résidence principale. Ce dispositif ne vise que les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Quotité disponible, la part dont vous pouvez disposer librement : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Le reste est la réserve, qui revient obligatoirement aux enfants.

 

Droits du conjoint survivant, sans testament ni donation au dernier vivant : si tous les enfants sont communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. Si un seul enfant est issu d’une autre union, il n’a plus le choix : le quart en pleine propriété.

 

Avec une donation au dernier vivant : le conjoint choisit, à votre décès, entre la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit — et ces trois options lui restent ouvertes même en présence d’enfants d’une autre union. L’acte notarié coûte 135,84 €. Il est révocable à tout moment, sauf s’il a été consenti par contrat de mariage, et le divorce le révoque automatiquement sauf mention contraire.

 

Conversion de l’usufruit du conjoint : les héritiers nus-propriétaires peuvent en demander la conversion en rente viagère, et le conjoint le peut aussi. À défaut d’accord, le juge décide — mais il ne peut pas l’ordonner contre la volonté du conjoint sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale et sur le mobilier qui le garnit.

 

Logement du survivant : le conjoint marié dispose d’un droit temporaire d’un an, puis d’un droit viager sur le logement qu’il occupait, à condition de le demander dans l’année du décès. Le partenaire de PACS ne dispose que du droit temporaire d’un an, qui peut être écarté par testament. Le concubin n’a aucun droit.

 

Barème fiscal de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier : moins de 51 ans, l’usufruit vaut 60 % et la nue-propriété 40 % ; moins de 61 ans, 50 % et 50 % ; moins de 71 ans, 40 % et 60 % ; moins de 81 ans, 30 % et 70 % ; moins de 91 ans, 20 % et 80 %. Plus vous donnez tôt, plus la nue-propriété transmise est faiblement valorisée.

 

Assurance-vie, primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.

 

Assurance-vie, primes versées après 70 ans : abattement de 30 500 €, global pour tous les contrats et tous les bénéficiaires confondus. Le conjoint et le partenaire de PACS restent exonérés dans les deux cas.

 

Déclaration de succession : à déposer dans les six mois du décès si celui-ci a eu lieu en France, douze mois s’il a eu lieu à l’étranger. Les droits sont payables au moment du dépôt.

 

Paiement fractionné : un an et trois versements dans le cas général, porté à trois ans et sept versements lorsque la succession comprend au moins la moitié de biens non liquides. Il suppose l’accord de tous les héritiers, des garanties, et le versement d’intérêts.

 

Paiement différé : possible notamment lorsque la transmission porte sur une nue-propriété. Il prend fin dans les six mois de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.

 

Retard de déclaration : un intérêt de retard de 0,20 % par mois court, auquel s’ajoute une majoration de 10 % à partir du treizième mois suivant le décès, portée à 40 % en cas de non-dépôt dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure.

 

Mis à jour le 3 septembre 2026. Sources : service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, economie.gouv.fr. Ces montants et ces règles sont susceptibles d’évoluer ; la date ci-dessus indique la dernière vérification effectuée par le cabinet. Le traitement fiscal dépend de votre situation individuelle.

 

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Le travail avec le notaire

 

Nous ne nous substituons jamais au notaire, et nous préférons dire précisément qui fait quoi.

 

Ce que fait le notaire. Il rédige les actes et leur donne leur force juridique : donation, testament authentique, changement de régime matrimonial, acte de partage, règlement de la succession. Il vérifie la capacité des personnes et la validité de ce qui est écrit. Il conserve les actes et les enregistre. Il liquide les droits et procède aux formalités auprès de l’administration. Sur ces sujets, il est le seul compétent, et c’est une garantie pour vous.

 

Ce que nous faisons. Nous avons la vue d’ensemble de votre patrimoine, financier et immobilier, et de son évolution dans le temps. Nous préparons les décisions avec vous, en amont : reconstituer ce que vous détenez, lire les contrats et les clauses bénéficiaires existants, comprendre votre situation familiale, chiffrer ce dont vous avez besoin pour vous, et poser les questions que personne n’a posées. Nous vous présentons les options avec leurs contreparties, et nous vous laissons décider. Nous rédigeons ensuite une synthèse écrite de vos intentions, que vous apportez chez le notaire.

 

Pourquoi cela vous fait gagner du temps. Un rendez-vous chez le notaire est beaucoup plus efficace quand la situation est déjà reconstituée et que les intentions sont formulées. Le notaire travaille sur des actes ; il n’a ni le temps ni les éléments pour reconstruire tout un patrimoine et arbitrer entre des options d’investissement. Nous faisons ce travail préalable et nous restons présents ensuite, pour que les décisions prises se traduisent bien dans les contrats.

 

Si vous avez déjà un notaire, nous travaillons avec lui : c’est votre interlocuteur, pas le nôtre, et nous n’avons aucun intérêt à en changer. Si vous n’en avez pas, nous vous orientons. Sur les situations les plus complexes — entreprise, patrimoine international, contentieux familial en cours — l’avocat rejoint la table. Nous vous le disons plutôt que d’improviser.

 

Anticiper la perte d’autonomie : le mandat de protection future

 

C’est le sujet voisin, presque toujours oublié, et il relève de la même conversation.

 

Organiser sa transmission, c’est prévoir ce qui se passe après. Anticiper la perte d’autonomie, c’est prévoir ce qui se passe avant : le moment où vous êtes encore là, mais où vous ne pouvez plus décider vous-même, à la suite d’une maladie ou d’un accident.

 

Le mandat de protection future est un document par lequel vous désignez à l’avance la personne qui s’occupera de vous et de vos biens si vous n’êtes plus en état de le faire. Vous décidez qui, et vous précisez ce qu’elle pourra faire. Le mandat ne produit ses effets qu’au moment où votre état est constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ; jusque-là, il dort.

 

Ce que cela apporte

Vous choisissez vous-même votre mandataire, plutôt que de laisser un juge désigner un proche ou un professionnel. Vous évitez à votre famille une procédure de mise sous protection, longue et éprouvante. Vous pouvez encadrer les décisions importantes, notamment la vente du logement.

 

Ce que cela coûte

La rédaction du document, et des frais d’acte si vous choisissez la forme notariée. Une conversation difficile avec la personne pressentie, qui doit accepter.

 

Ses inconvénients et ses risques

Un mandat rédigé de façon trop étroite ne permettra pas au mandataire d’agir quand il le faudra ; rédigé trop largement, il donne des pouvoirs étendus sur votre patrimoine à une personne qui ne sera plus contrôlée par vous. Le choix de la forme est décisif. Sous seing privé, le mandataire ne peut accomplir que des actes de gestion courante : pour vendre un bien immobilier, il devra demander l’autorisation du juge. Sous forme notariée, il peut vendre sans cette autorisation, et le notaire contrôle chaque année ses comptes. Ce n’est pas la même chose du tout, ni pour vous ni pour votre famille, et beaucoup de mandats sont signés sans que cette différence ait été expliquée.

 

Deux documents voisins méritent d’être évoqués au même moment : les directives anticipées, qui portent sur les soins que vous souhaitez ou refusez, sont valables sans limite de durée et s’imposent au médecin sauf urgence vitale ; et la désignation d’une personne de confiance, que l’équipe médicale consultera en priorité si vous ne pouvez plus vous exprimer. Ils ne relèvent pas de notre métier, mais ils font partie de la même anticipation, et nous vous invitons à ne pas les oublier.

 

Là où la transmission rejoint la fiscalité

 

Les deux sujets se croisent, et une décision de transmission a presque toujours un effet fiscal immédiat.

 

Donner un bien locatif, c’est cesser de percevoir le loyer et donc d’être imposé dessus — mais c’est aussi perdre le revenu. Donner la nue-propriété d’un bien immobilier déplace, sous conditions, la charge de l’impôt sur la fortune immobilière. Alimenter une assurance-vie modifie à la fois la fiscalité de votre épargne et le sort de vos capitaux au décès. Vendre une entreprise pose au même moment la question de l’impôt sur la plus-value et celle de la transmission du produit de la vente.

 

Nous regardons donc les deux ensemble, dans cet ordre : d’abord ce que vous voulez pour vos proches, ensuite comment le faire au meilleur coût. Notre page alléger votre fiscalité traite du second volet.

 

Ce que nous faisons pour vous

 

Nous commençons par comprendre votre situation complète : composition familiale, régime matrimonial, unions antérieures, enfants et leur situation, patrimoine, crédits, revenus, et ce que vous souhaitez pour chacun. Sans cela, aucune recommandation n’a de sens.

 

Nous lisons vos documents existants — contrat de mariage, actes de donation déjà consentis, testaments, statuts de sociétés, contrats d’assurance-vie et leurs clauses bénéficiaires. Beaucoup de difficultés se trouvent là, dans des documents anciens que personne n’a relus.

 

Nous vous expliquons les règles applicables à votre cas, avec les chiffres en vigueur vérifiés à la source au moment du rendez-vous, et nous vous laissons le temps de les comprendre.

 

Nous vous présentons chaque option avec ce qu’elle apporte, ce qu’elle coûte et ce qu’elle vous fait risquer, à la même place et à la même taille. Vous savez ce que le cabinet perçoit sur chaque opération. Voir comment nous travaillons.

 

Nous rédigeons une synthèse écrite de vos intentions et nous travaillons avec votre notaire, votre expert-comptable et, si nécessaire, votre avocat, sans nous substituer à eux sur les actes.

 

Nous revenons vers vous dans la durée. Une organisation successorale se démode plus vite qu’on ne le croit : un mariage, une naissance, une séparation, un décès, une vente, une loi de finances suffisent à la rendre obsolète.

 

Nous nous déplaçons chez vous, en Haute-Savoie, dans le bassin annécien et le Pays de Gex, plus largement en Rhône-Alpes, et partout en France en visioconférence. Il n’y a pas de montant minimum pour nous solliciter. AE Patrimoine est un cabinet indépendant, sans lien capitalistique avec un assureur, une banque, une société de gestion ou un promoteur.

 

Vos questions

 

Faut-il un patrimoine important pour organiser sa transmission ?

 

Non. Les situations les plus délicates que nous rencontrons ne sont pas les plus fortunées : ce sont les familles recomposées, les couples non mariés, les patrimoines composés d’un seul bien immobilier indivisible, et les personnes qui n’ont rien écrit. Un patrimoine modeste mal organisé crée autant de difficultés qu’un patrimoine important bien organisé en évite. Nous n’appliquons aucun montant minimum.

 

À partir de quel âge faut-il s’en occuper ?

 

Il n’y a pas d’âge. Il y a des moments : un mariage, une naissance, un divorce, une recomposition familiale, l’achat d’un bien, la vente d’une entreprise, un héritage reçu, un enfant qui s’installe à l’étranger. Ce sont ces événements qui rendent une organisation obsolète. Le seul vrai facteur, en matière de transmission, est le temps : les abattements se reconstituent tous les quinze ans, et le barème de l’usufruit est d’autant plus favorable que vous donnez tôt. Ces deux mécanismes ne s’achètent qu’avec des années.

 

Je suis remarié avec des enfants d’un premier mariage. Par quoi commencer ?

 

Par la lecture de votre régime matrimonial et de ce qui a déjà été signé — contrat de mariage, donation entre époux, clauses bénéficiaires de vos contrats. C’est la configuration où l’écart entre les intentions et le résultat produit par la loi est le plus grand : sans donation au dernier vivant, votre conjoint perd l’option pour l’usufruit de la totalité, qui n’existe que si tous les enfants sont communs. Vérifier si cette donation a été signée, et ce qu’elle prévoit, est souvent la première chose à faire. Nous reconstituons la situation, puis nous travaillons avec votre notaire.

 

Prendre rendez-vous

 

Le premier échange sert à comprendre votre situation et à repérer ce qui, aujourd’hui, ne correspond pas à ce que vous voulez. Il est gratuit et sans engagement, et il n’y a aucun montant minimum pour nous consulter. Nous n’avons pas d’agenda en ligne : vous laissez une demande, nous vous rappelons sous 48 heures.

 

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Cette page est une communication du cabinet AE Patrimoine. Elle a un caractère général et non contractuel, et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil personnalisé : toute recommandation suppose un recueil préalable d'informations sur votre situation, vos connaissances, votre expérience, vos objectifs et votre tolérance au risque. La rédaction des actes — donation, testament authentique, changement de régime matrimonial, partage, règlement de succession — relève de la compétence exclusive du notaire ; le cabinet n'y procède pas. Les conseils du cabinet reposent sur une analyse restreinte des différents types d'instruments financiers. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital : l'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte, non sur leur valeur. Le régime fiscal et les montants mentionnés sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de cette page ; ils dépendent de votre situation individuelle et sont susceptibles d'évoluer. Auteur : Eric Abisset. Mis à jour le 3 septembre 2026.